Droit civil – Droit commercial
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Droit civil – Droit commercial

Droit civil – Droit commercial

Le droit civil peut être défini comme une branche du droit privé qui régit les rapports d’un individu à un autre et le droit commercial est relatif aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients

  • Responsabilité civile
  • Conflit de voisinage
  • Droit des contrats (baux d’habitation, cautionnement, contrat de franchise…)
  • Recouvrement de créances
  • Obtention d’un titre exécutoire
  • Contentieux automobile
  • Litige de toutes natures entre commerçants
  • Injonction de payer et opposition

Nos autres compétences

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